Nom social et forme juridique : S.A.S B.C DIFFUSIONAdresse postale du siège : 1BIS RUE DE LA VIEILLE HALLE71400 AUTUNFranceNuméro et ville du RCS : 819 266 313 R.C.S. CHALON-SUR-SAONECapital social : 1000 €Numéro de TVA intracommunautaire : FR 45 81926631300017Mentions légales 6Guide droit de l’e-commerceAdresse courriel : b.c.diffusion@orange.frDirecteur de la publication : BUSSELIER Christophe, dirigeantChamp d’application et prestataireLes présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus enligne via le site www.bas-de-ligne-tisse-guy-plas.com entre S.A.S B.C DIFFUSION (nous) et ses clients consommateurs(vous).Conclusion du contratConformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contratsera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votrecommande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eula possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation depaiement.LangueLa langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.ArchivageLes contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV envigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvezaccéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier postal adressé à S.A.S B.C DIFFUSION, 1 BIS RUE DE LA VIEILLE HALLE,71400 AUTUN , France.PrixLa TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable.Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les fraisde livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentairespouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion ducontrat.Livraison Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact desfrais de livraison est indiqué dans le processus de commande.La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du produit concerné. Paiement Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectuéssur notre site: Carte Bancaire Virement Bancaire par avanceVeuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiementpar nos services.Réserve de propriétéLe transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.Transfert des risques Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vousprendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remisesà un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.Droit de rétractationVous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai dequatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ouun tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement pos-session dubien.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation duprésent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyéepar la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :S.A.S B.C DIFFUSION, 1 BIS RUE DE LA VIEILLE HALLE, 71400 AUTUN, FRANCEVous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communicationrelative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.Effets de la rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous lespaiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplé-mentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autreque le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard ex-cessif et,en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informésde votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursementen utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez uti-lisé pour la transactioninitiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état decause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer leremboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourniune preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du pre-mier de ces faits.Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessifet, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiquévotre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vousrenvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’estengagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que cellesnécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.Garantie légaleVous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue auxarticles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défautsde la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous S.A.S B.C DIFFUSION , 1 BIS RUE DE LA VIEILLE HALLE, 71400 AUTUN, France.Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions del’article L 211-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de lachose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.